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La législation sur le pavoisement

Avez-vous le droit de pavoiser un drapeau sur votre balcon ou sur la façade de votre activité ? Que dit la Loi française à ce sujet ?

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Il arrive très fréquemment de voir des drapeaux suspendus aux fenetres ou aux balcons des habitations mais très peu de personnes savent ce que prévoit la Loi française sur le pavoisement privé. Mais très peu savent ce que prévoit la Loi sur le pavoisement en général.

Voici quelques réponses...

Peut on pavoiser librement un drapeau à sa fenêtre ou sur son balcon ?

OUI

 

La loi française autorise les particuliers à pavoiser le drapeau national (quelle que soit la nation) aux propres fenêtres/balcons.

 

MAIS A CERTAINES CONDITIONS

 

1. le pavoisement ne procure aucun désagrément au voisinage (ex: drapeau qui offusque la vue des fenêtres des voisins)

 

2. le pavoisement n'enfreint pas le réglement interne stipulé avec le syndicat de propriété ou de gestion de l'immeuble.

 

3. le drapeau n'est pas constitutif de troubles à l'ordre public et n'enfreint pas les réglementations en matière de droits d'image, droits de propriété et droits de protection de la personne (ex. drapeaux injurieux, drapeaux racistes, etc).

Et que dit la Loi pour les édifices publiques ou pour les entreprises ?

 

OUI

 

La règlementation est identique à la réglementation sur le pavoisement privé à quelques exceptions près.

 

MAIS A CERTAINES CONDITIONS

 

1. Il n'est pas obligatoire (mais cela serait tout de même préférable) d'exposer le drapeau français sur la façade ou le toit d'un édifice publique.

 

2. Il est interdit d'arborer un seul drapeau dès lors que ce drapeau n'est pas le drapeau français. En d'autres termes, si vous souhaitez mettre le drapeau européen ou le drapeau de votre commune ou n'importe quel autre type de drapeaux (ex: vous gérez un hotel et vous souhaiteriez arborer les drapeaux des pays qui représentent la majeure partie de votre clientèle), vous devrez nécessairement arborer le drapeau tricolore à ses cotés.

 

 

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